Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Sancerre'lipopette représenté par Angèle FERRARIS-DEPARIS SIRET 49493650300023 TVA intracommunautaire FR63494936503 Ci-après dénommée « SANCERRE'LIPOPETTE » Et Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de Sancerre'lipopette www.sancerre-lipopette.fr Ci-après dénommée "l'utilisateur" Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance Sancerre'lipopette effectuées via le site internet www.sancerre-lipopette.fr . La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.sancerre-lipopette.com à la date de passation de la commande par l'utilisateur. Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins. L'utilisateur déclare : - avoir la capacité de conclure le présent contrat - ne pas être commerçant - ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
1 . Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l'objet d'aucune modification. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. SANCERRE'LIPOPETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l'utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande. Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles SANCERRE'LIPOPETTE et documents de vente. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Dans ce cadre, SANCERRE'LIPOPETTE pourra proposer à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. L'utilisateur a connaissance de cette remise sur la fiche produit.
2 . Devis et pro-forma
Les devis et factures pro-forma établies par SANCERRE'LIPOPETTE l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs.
3 . Commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de SANCERRE'LIPOPETTE par internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du mardi au samedi de 10H à 18h30 . La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
- clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, ... indiquées sur le site www.sancerre-lipopette.fr indiquer les quantités demandées
- s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne
- clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)
- indiquer le mode de livraison choisi enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à SANCERRE'LIPOPETTE. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l'enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par SANCERRE'LIPOPETTE et non que le produit commandé est disponible. SANCERRE'LIPOPETTE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, SANCERRE'LIPOPETTE s'engage à en informer l'utilisateur. La commande de l'utilisateur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire ou privative, pour les paiements par chèque, une lettre de remboursement sera envoyée. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès que notre entrepôt SANCERRE'LIPOPETTE commencera à préparer votre commande, sous réserve de la disponibilité des articles commandés. Si l'utilisateur n'a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks SANCERRE'LIPOPETTE et l'utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l'utilisateur est invité à prendre contact avec SANCERRE'LIPOPETTE par téléphone au 02 48 54 05 22.
4 . Livraison
Les produits achetés sur SANCERRE'LIPOPETTE ne sont livrés qu'en France Métropolitaine et à Monaco, ainsi que dans une liste pays définie ci-après. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'utilisateur a indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant la validation de la commande par l'utilisateur. La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Lorsque l'utilisateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est indiquée pour chaque article. Dans ce cas de figure, la participation aux frais d’envoi ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d'expédition, un email sera adressé à l'utilisateur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé à l'utilisateur lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part de SANCERRE'LIPOPETTE à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SANCERRE'LIPOPETTE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas, si l'utilisateur a reçu le produit, après son annulation, SANCERRE'LIPOPETTE procédera au remboursement du produit et aux frais d'envoi aller, à réception du produit par SANCERRE'LIPOPETTE complet et dans son état d'origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’utilisateur. Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par Livraison en Relais Colis (Délai habituellement constaté de 48h) L'utilisateur est invité également à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter SANCERRE'LIPOPETTE. Pour toute question ou en cas de problème, SANCERRE'LIPOPETTE peut être contacté au 02 48 54 05 22 indiqué dans l'email de confirmation de commande reçu par l'utilisateur après validation de sa commande ; pour cela il suffit à l'utilisateur de s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, seuls les produits expédiés sont débités. Il est précisé à l'utilisateur les points suivants s'agissant des livraisons rapides : Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h) Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés. Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à SANCERRE'LIPOPETTE qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client. Retrait de marchandise en magasin sous 3h, le délai s'entend aux horaires d'ouverture du magasin Retrait de marchandise personnalisée en magasin sous 2 à 5 jours, le délai est compté en jours ouvrés (hors samedi et dimanche) Ces délais sont pris en compte dans la limite de livraison indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. Livraison à l'étranger par Colissimo SANCERRE'LIPOPETTE peut livrer au Portugal, en Espagne, Italie, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Royaume-Uni, Luxembourg, Pays – Bas, Suisse et Suède pour un paiement de 18€10. SANCERRE'LIPOPETTE ne livre pas en République d'Irlande. Ces frais sont susceptibles d'évolution. L'utilisateur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande. Par ailleurs, certains articles sont trop volumineux pour être livrés en Relais Colis ou par la Poste, ils sont donc livrés à l'adresse renseignée par l'utilisateur, par un transporteur spécial, dans un délai de 10 jours ouvrables environ. Les frais de livraison des articles volumineux sont indiqués dans la page panier de votre commande. Ces frais sont susceptibles d'évolution. L'utilisateur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande. Si vous commandez plusieurs articles, vous paierez pour les articles normaux les frais d’envoi selon le mode de livraison sélectionné pour leur livraison qui s’ajouteront aux suppléments de livraison des articles volumineux. Les articles volumineux ne sont livrés qu'en France métropolitaine et à Monaco. Enfin, l'utilisateur peut faire livrer un cadeau à une autre adresse. Il recevra la facture directement à son domicile.
5 . Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, SANCERRE'LIPOPETTE pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
6 . Emballage cadeau
SANCERRE'LIPOPETTE propose à ses clients un service d'emballage cadeau pour les objets non volumineux, tels que les vêtements et accessoires, les petits jouets et les petits objets de décoration. Les objets volumineux ou encombrants ne peuvent pas bénéficier d'un emballage cadeau. Une participation forfaitaire est demandée pour le service d’emballage cadeau, le montant est clairement indiqué dans le récapitulatif du panier.
7. Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
SANCERRE'LIPOPETTE rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client SANCERRE'LIPOPETTE toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le délais mentionné à l'article L,133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à 10 jours.
8 . Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client SANCERRE'LIPOPETTE afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de SANCERRE'LIPOPETTE . Dans ces conditions, SANCERRE'LIPOPETTE se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de SANCERRE'LIPOPETTE , ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, SANCERRE'LIPOPETTE remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
9 . Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer SANCERRE'LIPOPETTE par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que SANCERRE'LIPOPETTE puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
10 . Paiement
Le paiement s'effectue : • Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express L'utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès que notre entrepôt SANCERRE'LIPOPETTE commencera à préparer votre commande, sous réserve de la disponibilité des articles commandés. • Soit par chèque fidélité Lorsque l'utilisateur a atteint 500 points, il bénéficie d'un chèque fidélité de 30€ disponible sur son compte client. L'utilisateur doit veiller à consulter son compte client pour disposer de son chèque fidélité. Le chèque fidélité est cumulable avec toute autre offre. Il est valable 6 mois, utilisable en plusieurs seule fois et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Si le montant de la commande de l'utilisateur est supérieur au montant total du chèque fidélité, l'utilisateur pourra régler le complément par carte bancaire. Le paiement par chèque fidélité est possible également en cas d'achat à la boutique SANCERRE'LIPOPETTE à Sancerre. • Soit par carte Chèque cadeau SANCERRE'LIPOPETTE Le paiement par chèque cadeau SANCERRE'LIPOPETTE est possible sur www.sancerre-lipopette.com et dans la boutique SANCERRE'LIPOPETTE à Sancerre. Si le montant de votre commande est supérieur au montant total de votre chèque cadeau SANCERRE'LIPOPETTE, vous pourrez régler le complément par carte bancaire. La chèque cadeau SANCERRE'LIPOPETTE est utilisable en plusieurs fois dans la limite de sa validité et ne peut donner lieu à un remboursement. Tout remboursement des produits payés par carte cadeau répondant aux conditions fixées ne pourra se faire que par avoir. Elle ne peut être ni échangée ni remplacée ni portée au crédit d'un compte et ne peut donner lieu à aucun remboursement même partiel en cas de perte vol, détérioration, destruction ou expiration. Le site SANCERRE'LIPOPETTE fait l'objet d'un système de sécurisation. SANCERRE'LIPOPETTE a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l'ensemble des procédés de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, SANCERRE'LIPOPETTE peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de l'acceptation de la commande.
11 . Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être OBLIGATOIREMENT accompagnée d'une photo du produit. SANCERRE'LIPOPETTE se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances. En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir paragraphe GARANTIE. Si vos produits ne conviennent pas au client, voir paragraphe RETRACTION.
12 . Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de SANCERRE'LIPOPETTE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Sur le site www.sancerre-lipopette.com , ce délai est étendu à 20 jours. L'utilisateur dispose donc d'un délai de 20 jours à compter de la réception du produit pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation, à l'exception des produits encombrants livrés par transporteur à domicile (information précisée dans l'onglet "Livraison" de la fiche produit). Pour faciliter vos achats de Noël, les échanges et retours des produits achetés entre le 1 novembre et le 5 décembre sont autorisés jusqu’au 5 janvier. L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant en ligne le formulaire de retour (rubrique « Vos retours » du compte client, ou via le suivi de commande), ou par envoi du formulaire type de rétractation (cf. ci-dessous) ou adresser à SANCERRE'LIPOPETTE toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
13 . Retour
Si l'utilisateur choisit de retourner son produit à SANCERRE'LIPOPETTE par la Poste, il prend en charge les frais de retour du produit. Attention, l'utilisateur ne pourra effectuer un retour de produit en magasin que si la référence est éligible (hors produits encombrant, carte cadeau) et si le retour a été préenregistré en ligne. L'article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c'est à dire neuf, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...). Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels, CD, CD-ROM et DVD descellés par l'utilisateur, ainsi que pour les produits d'hygiène, les peignoirs, les maillots de bain et les produits personnalisés. Suivant l'exercice du droit de rétractation par l'utilisateur ou fourniture d’une preuve de l’expédition du retour par l’utilisateur le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SANCERRE'LIPOPETTE est informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter. Les frais de livraison aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Cependant, SANCERRE'LIPOPETTE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposés par SANCERRE'LIPOPETTE. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur, sauf accord exprès de l’utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Modèle de formulaire de rétractation — À l’attention de SANCERRE'LIPOPETTE, SIRET 49493650300023 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous — Commandé le (*)/reçu le (*) — Commande numéro (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date
14 . Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit. Lorsque le client remet à titre d’échantillon un objet lui appartenant en vue de servir à confectionner un modèle ou à modifier un bijou, son attention est attirée sur le fait qu’il court le risque d’une altération légère de cet objet. Si le client envoie des photos, il reconnaît que celles-ci ne lui seront pas retournées, et devra donc en garder une copie.
15 . Garantie commerciale
Les produits SANCERRE'LIPOPETTE sont destinés à des particuliers pour une utilisation exclusivement familiale et bénéficient d'une garantie de un an pour les lits, commodes ou bureaux, vélos, tricycles, maisons de jardin, portiques, poussettes, sièges auto et chaises hautes (sauf extension de garantie fournisseur) et de trois mois pour les autres produits, et après vérification et contrôle effectué par SANCERRE'LIPOPETTE. Afin de connaître les démarches à suivre pour mettre en œuvre cette garantie, SANCERRE'LIPOPETTE est joignable au 02 48 54 05 22. L'utilisateur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale. La garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'utilisation anormale ou non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure.
16 . Garanties Légales
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation. Article L211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
17 . Réserve de propriété
SANCERRE'LIPOPETTE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration à compter de la réception par celui-ci du matériel livré. A défaut de règlement intégral, la société Mégara sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
18 . Force majeure
SANCERRE'LIPOPETTE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présences conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.
19 . Acceptation de l'offre et confirmation de la commande
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener SANCERRE'LIPOPETTE à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à SANCERRE'LIPOPETTE ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande. SANCERRE'LIPOPETTE confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande. SANCERRE'LIPOPETTE dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci .Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par SANCERRE'LIPOPETTE, sauf convention contraire .Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de SANCERRE'LIPOPETTE. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. SANCERRE'LIPOPETTE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes. Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception. Toutes les communications électroniques stockées sur les serveurs sont considérées comme des preuves de communication, de formation de contrat et de paiement suffisantes entre le client et Sancerre'lipopette.
20 . Annulation des commandes
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de SANCERRE'LIPOPETTE et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
21 . Avis client
SANCERRE'LIPOPETTE permet à l'Utilisateur de formuler un avis sur un produit. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du produit concerné. L'Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être identifié auprès de SANCERRE'LIPOPETTE, il doit alors disposer d'identifiants SANCERRE'LIPOPETTE afin de pouvoir formuler et soumettre son avis sur un produit. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit. Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié. Seront notamment exclus les contenus relatifs : - A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement...), - Aux problèmes techniques rencontrés sur le site, - Aux comparaisons avec d'autres points de vente et notamment concurrents, - A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs...) non relative aux attributs du produit, - A tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, - Ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l'encontre de l'auteur ou de toute autre personne physique ou morale. De ce fait : - SANCERRE'LIPOPETTE peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur son site internet. - SANCERRE'LIPOPETTE n'est aucunement tenu de publier l'avis de l'Utilisateur ou d'indemniser l'Utilisateur pour la non publication d'un avis, la publication et le maintien d'un avis étant au choix discrétionnaire de SANCERRE'LIPOPETTE. L'Utilisateur déclare et accepte expressément que l'utilisation du formulaire avis client afin d'émettre un avis sur un produit SANCERRE'LIPOPETTE emporte cession au profit SANCERRE'LIPOPETTE des droits de reproduction, d'adaptation et de divulgation de cet avis sur le site internet SANCERRE'LIPOPETTE ou sur tout support de communication librement choisi par SANCERRE'LIPOPETTE. Il est par ailleurs précisé ici qu' SANCERRE'LIPOPETTE se réserve le droit de divulguer en plus de l'avis en tant que tel formulé par l'Utilisateur toutes les informations renseignées et/ou validées par l'Utilisateur lors du dépôt d'avis. Lors de la formulation et de la validation d'un avis, l'Utilisateur peut être amené à renseigner et/ ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales. Les informations recueillies sont en effet nécessaires pour permettre à SANCERRE'LIPOPETTE de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les services offerts par SANCERRE'LIPOPETTE à ses clients. Enfin, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à SANCERRE'LIPOPETTE, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. L'utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte.
22 . Les modalités de nos offres
Nos offres sont : - valables une seule fois - non cumulables avec d'autres offres promotionnelles présentées par ailleurs - limitées dans le temps, vérifiez la date limite de validité sur votre offre - non valables en magasin (excepté si mention spéciale dans l'offre) - réservées aux particuliers • Les cadeaux Les montants d'achats donnant droit à un cadeau s'entendent hors éco-participation, frais d'envoi, livres. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un cadeau n'est plus disponible, un autre cadeau de valeur identique ou supérieure vous sera envoyé. • Les réductions Les réductions en % (exemple : -15% sur votre article préféré) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d'achats) ne s'appliquent pas à l'éco-participation, aux frais d'envoi, livres. Elles ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes). Pour bénéficier de réductions, il faut parfois atteindre un certain montant d'achats. Ce montant d'achats s'entend hors éco-participation, frais d'envoi, hors livres et après réduction. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. • Les frais d'envoi Les montants d'achats donnant droit à des frais d'envoi gratuits s'entendent hors éco-participation et après réduction. Ils ne s'appliquent pas aux suppléments de livraison des articles volumineux sauf mention contraire. • Les articles à prix réduit Pour bénéficier de réductions sur certains articles, il faut parfois atteindre un certain montant d'achats. Ce montant d'achats s'entend hors éco-participation, frais d'envoi, hors livres, et après réduction. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si votre commande n'atteint pas le seuil requis pour obtenir la réduction, vous pouvez tout de même acquérir le produit concerné au prix normal en indiquant la référence spécifique. • Retrait d'un produit en magasin L'utilisateur peut effectuer le retrait d'un article disponible sur www.sancerre-lipopette.com, en boutiqque à Sancerre. Selon la disponibilité du ou des produits, l'utilisateur se verra proposer : - un retrait sous 3 heures, à condition que tous les articles présents dans la commande soient disponibles immédiatement dans le magasin sélectionné dans l'onglet "livraison". L'utilisateur recevra un email de prise en compte de la commande. L'utilisateur doit attendre la validation de la commande par le magasin, qui lui assure que tous les produits sont bien disponibles. En cas de non disponibilité d'un article, l'utilisateur sera alerté par email de ce fait et aura la possibilité de transformer son retrait en 3 heures en une commande sous 7 à 15 jours ou d'annuler définitivement la commande. Pour ces deux cas, le paiement s'effectue en ligne avant la validation de la commande. Le retrait en magasin est gratuit. En cas de grosse affluence en magasin et pour maintenir un service de qualité, SANCERRE'LIPOPETTE se réserve le droit de désactiver ce service ou de le rendre accessible à partir d'un certain seuil.
23 . Responsabilité
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24 . Données personnelles
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29 . Droit applicable-Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de rechercher une solution amiable.
30 . Informations relative à la médiation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation. L.612-1 du code de la consommation Si la réponse apportée à votre réclamation préalable par nos services ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige. Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur. Vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plateforme de Règlement des Litiges mise en place par la Commission européenne. L.616-1 et R.616-1 Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne qui ont une réclamation s’agissant de l'achat d'un bien ou d'un service sur internet de soumettre leur réclamation en ligne à travers la plateforme dans toute langue officielle de l’Union Européenne, et ce quel que soit l’Etat membre où intervient l’achat. Leur réclamation sera par la suite transmise aux médiateurs nationaux compétents afin d’en simplifier le traitement. Lorsqu’un médiateur de branche sera désigné par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation nous intégrerons aux présentes conditions générales de ventes son nom et son mode de saisine. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en cliquant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.